Camera de surveillance obligation

Installer un système de vidéosurveillance chez soi : la réglementation à respecter

La loi sur la vidéosurveillance.

Informations pour les particuliers. À quelle réglementation votre site est-il soumit?

À quelle réglementation votre site est-il soumit ?

Lieu public ou ouvert au public: Enregistreur numérique 8 canaux Article n: Vous avez des questions? ABUS vous transmet les réponses officielles!

Le dispositif de vidéoprotection d'un particulier peut-il couvrir une partie de la voie publique? Les lieux totalement privatifs relèvent-ils de la loi de ? Mais il doit uniquement s'agir des abords immédiats du logement.

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Il est par exemple possible de surveiller le trottoir situé devant le portail. Panneau Il est nécessaire d'informer les passants filmés de l'existence d'un système de vidéo-surveillance.

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Il s'agit du décret d'application de l'article L du Code de la sécurité intérieure. Enregistreur numérique 8 canaux Article n: La loi Pasqua concerne les entreprises ouvertes au public, et doivent déclarer leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture. Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel:. La loi autorise cette pratique, mais seulement si l'installation respectent certains critères destinés à assurer le respect de la vie privée des voisins ou des passants.

Le plus souvent, cette information est formalisée par la pose d'un panneau indiquant que le logement et ses abords font l'objet d'un système de protection par vidéo-surveillance. Déclaration En revanche, la mise en place d'un système de vidéo-surveillance ne doit pas être préalablement déclarée en préfecture ou en mairie.

Il n'est pas non plus nécessaire d'avertir la CNIL.

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Caméra de surveillance pour particulier : que pouvez-vous filmer ?

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